Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 juin 2015 portant cessation de fonctions et nomination de régisseur d’avances et de recettes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSA1514588A
Date de signature
22 juin 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2015