Arrêté

Arrêté du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Charenton-le-Pont

JUSB2222683A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2222683A

Date de signature

22 juillet 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

11 août 2022