Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2221954A
Date de signature
22 juillet 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juillet 2022