Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Privas.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1623057A
Date de signature
22 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016