Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal d'instance de Moulins.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1418477A
Date de signature
22 juillet 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
14 août 2014