Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2011 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Mamoudzou.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1120751A
Date de signature
22 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2011