Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 19ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1402608A
Date de signature
22 janvier 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2014