Arrêté
Arrêté du 22 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Moulins.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1302207A
Date de signature
22 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013