Arrêté

Arrêté du 22 février 2016 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2016.

JUSC1605280A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1605280A

Date de signature

22 février 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2016