Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rouen.
JUSB1800051A.pdf
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98,89 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1800051A
Date de signature
22 décembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2018