Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rouen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1800051A
Date de signature
22 décembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2018