Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2014 portant fin de fonctions et nomination d’un régisseur suppléant d’avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d’asile.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1430603A
Date de signature
22 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014