Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest.

JUSF1033919A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1033919A

Date de signature

22 décembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2010