Arrêté
Arrêté du 22 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bordeaux.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1310593A
Date de signature
22 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2013