Arrêté
Arrêté du 21 septembre 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dijon
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2227629A
Date de signature
21 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 octobre 2022