Arrêté

Arrêté du 21 septembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

JUST1726475A.pdf

PDF - 106,61 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUST1726475A

Date de signature

21 septembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2017