Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 septembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUST1726475A
Date de signature
21 septembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2017