Arrêté
Arrêté du 21 septembre 2010 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 3ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1024623A
Date de signature
21 septembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2010