Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 septembre 2010 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 3ème arrondissement.
JUSB1024623A.pdf
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108,89 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1024623A
Date de signature
21 septembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2010