Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la chambre d'appel de Mamoudzou.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1527266A
Date de signature
21 octobre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2015