Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Melun.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1326462A

Date de signature

21 octobre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2013