Arrêté
Arrêté du 21 octobre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSA1128975A
Date de signature
21 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011