Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 novembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
JUSB1240181A.pdf
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120,48 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1240181A
Date de signature
21 novembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2012