Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 mai 2015 portant désignation de la magistrate coordonnatrice de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1512030A
Date de signature
21 mai 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
05 juin 2015