Arrêté

Arrêté du 21 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) TGI de TOULON.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1014494A

Date de signature

21 mai 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2010