Arrêté

Arrêté du 21 juin 2016 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.

JUSK1617235A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1617235A

Date de signature

21 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2016