Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Versailles.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1617582A
Date de signature
21 juin 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2016