Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bobigny
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2221886A
Date de signature
21 juillet 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juillet 2022