Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Versailles.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1721620A
Date de signature
21 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2017