Arrêté

Arrêté du 21 juillet 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse.

JUSK1440020A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1440020A

Date de signature

21 juillet 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

12 septembre 2014