Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1120247A
Date de signature
21 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011