Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 juillet 2010 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973, relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1018516A

Date de signature

21 juillet 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juillet 2010