Arrêté

Arrêté du 21 janvier 2013 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes [Mme Alice NAVARRO]. NOR JUSC13100680A

JUSC1300680A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1300680A

Date de signature

21 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013