Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal d'Instance de La flèche.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1103666A
Date de signature
21 janvier 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011