Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal d'Instance de La flèche.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1103666A

Date de signature

21 janvier 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2011