Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 février 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Compiègne
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2205920A
Date de signature
21 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 février 2022