Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 février 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Péronne
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2205912A
Date de signature
21 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 février 2022