Arrêté
Arrêté du 21 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Amiens
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2205909A
Date de signature
21 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 février 2022