Arrêté
Arrêté du 21 février 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2006468A
Date de signature
21 février 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2020