Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 février 2014 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1404670A
Date de signature
21 février 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
14 mars 2014