Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Jonzac.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1700163A
Date de signature
21 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2017