Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1032123A
Date de signature
21 décembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2011