Arrêté

Arrêté du 21 avril 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges

JUSB2112783A.pdf

PDF - 41,55 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2112783A

Date de signature

21 avril 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2021