Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Guéret.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1509994A
Date de signature
21 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015