Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Évreux.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1112103A

Date de signature

21 avril 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2011