Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 août 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Thonon les Bains.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1924736A
Date de signature
21 août 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2019