Arrêté

Arrêté du 21 août 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg.

JUST1825954A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1825954A

Date de signature

21 août 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2018