Arrêté
Arrêté du 21 août 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1825954A
Date de signature
21 août 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2018