Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lille.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1823383A

Date de signature

21 août 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2018