Arrêté
Arrêté du 21 août 2015 relatif à la gestion et à l’agrément de la structure multi-accueil de l’Ecole nationale des greffes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1520150A
Date de signature
21 août 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2015