Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 août 2013 portant ouverture d’une session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1321797A
Date de signature
21 août 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2013