Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire.
JUST1927137A.pdf
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194,74 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUST1927137A
Date de signature
20 septembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2019