Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUST1927137A
Date de signature
20 septembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2019