Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 septembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1927087A
Date de signature
20 septembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2019