Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 septembre 2018 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1825193A

Date de signature

20 septembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

28 septembre 2018