Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 septembre 2018 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
JUSC1825193A.pdf
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24,96 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1825193A
Date de signature
20 septembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2018