Arrêté
Arrêté du 20 septembre 2018 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1825193A
Date de signature
20 septembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2018