Arrêté

Arrêté du 20 Septembre 2016 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

JUSC1626288A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1626288A

Date de signature

20 septembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2016