Arrêté
Arrêté du 20 Septembre 2016 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1626288A
Date de signature
20 septembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2016